Conditions générales (B2B)

Date d’entrée en vigueur : 9 novembre 2025

Les présentes Conditions régissent l’utilisation B2B du site web de PEI Trade ainsi que notre fourniture de marchandises. En demandant un devis, en soumettant un bon de commande (Purchase Order) ou en utilisant notre site, vous acceptez ces Conditions.

1) Société et champ d’application

PEI Trade est une société de négoce international opérant sous le droit égyptien. Nous exportons des produits agricoles et des biens connexes vers les marchés mondiaux. Nous ne vendons pas aux consommateurs finaux (B2C).

2) Offres, prix et documentation

Les devis (Offres de prix/Factures pro forma) sont valables pendant la période indiquée ou, à défaut d’indication, pendant 5 jours ouvrables, et peuvent être modifiés en fonction des conditions de marché et des taux de change.
Sauf indication contraire, les prix sont établis selon l’Incoterm® 2020 choisi (par exemple : FOB port égyptien, CFR/CIF, DAP/DPU).
Documents d’exportation standard (le cas échéant) : facture commerciale, liste de colisage, certificat d’origine, certificat phytosanitaire, certificat de fumigation (si requis) et connaissement/Bill of Lading ou AWB (lettre de transport aérien). Tout certificat spécifique doit être convenu par écrit et peut avoir un impact sur le prix et/ou les délais.

3) Commandes et formation du contrat

Un contrat juridiquement contraignant est formé lorsque nous acceptons par écrit votre bon de commande ou lorsqu’une facture pro forma (PI) est signée conjointement par les deux parties.
Toute modification ou annulation après acceptation nécessite notre accord écrit et peut entraîner la facturation de coûts déjà engagés (emballages, réservations de transport, inspections, etc.).

4) Conditions de paiement

Modes de paiement acceptés (sous réserve d’approbation préalable) : crédit documentaire irrévocable à vue (LC at sight) ou virement bancaire (TT), par exemple 30/70 ou 50/50.
Les acomptes versés ne sont pas remboursables dès lors que la production/l’emballage ou les réservations logistiques ont commencé.
Nous pouvons, sur accord écrit préalable et sous réserve du droit applicable, accepter des paiements en actifs numériques via des prestataires approuvés ; le risque de change et les frais sont à la charge de l’Acheteur.
Les retards de paiement peuvent entraîner des intérêts de retard et/ou la suspension des livraisons.

5) Qualité, inspection et réclamations

La qualité/le grade/les spécifications doivent être indiqués dans la PI/le contrat.
Une inspection avant expédition par nos soins et/ou par un tiers reconnu (par ex. SGS, Intertek, Bureau Veritas) peut être organisée sur demande.
Réclamations : veuillez consulter la Claims & Quality Policy pour les délais et procédures applicables. L’Acheteur doit limiter ses pertes et fournir des preuves (photos, rapports d’inspection, expertises, etc.).

6) Livraison, transfert des risques et propriété

Les risques sont transférés conformément à l’Incoterm® 2020 convenu (par exemple à la passerelle du navire pour FOB ; lors de la remise au premier transporteur pour CFR/CIF).
Les délais de livraison sont indicatifs et soumis aux cas de force majeure, congestion portuaire, douanes, conditions climatiques ou événements réglementaires.
La propriété des marchandises est transférée après paiement intégral, sauf accord contraire.

7) Conformité

L’Acheteur est responsable des permis d’importation, des règles sanitaires/phytosanitaires et de la réglementation locale au lieu de destination. Nous respectons la réglementation égyptienne en matière d’exportation ainsi que les sanctions et contrôles du commerce international applicables.

8) Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale autorisée par la loi, notre responsabilité globale pour toute réclamation liée à une transaction est limitée à la valeur facturée des marchandises concernées. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects ou consécutifs.

9) Force majeure

Aucune des parties n’est responsable d’un manquement ou d’un retard d’exécution dû à des événements échappant à son contrôle raisonnable (par ex. catastrophes naturelles, guerre, grèves, fermeture de ports, embargos, décisions gouvernementales). La partie affectée doit en informer l’autre et reprendre l’exécution dès que possible.

10) Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit de la République arabe d’Égypte. Tout litige relève de la compétence des tribunaux du Caire (tribunal économique) ou, si cela est convenu dans un contrat, d’un arbitrage soumis à des règles reconnues (par ex. CRCICA/CCI), avec siège au Caire et procédure en langue anglaise.

11) Modifications

Nous pouvons réviser périodiquement les présentes Conditions. La dernière version est publiée sur notre site web.